Actualités

1. Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec l’émission d’un certificat médical de complaisance

   • 02/05/2025

   

   En date du 30 avril 2025, le parquet de Luxembourg a fait procéder à l’arrestation d’une personne citée à comparaître à l’audience correctionnelle du même jour à 15.00 heures, personne qui à la suite du refus du parquet de reporter une cinquième fois l’affaire qui a déjà connu quatre autres remises, a présenté un certificat médical pour solliciter le report de son dossier à une autre audience.

2. Appel à candidatures CNJ - un poste de Conseiller à la Cour de cassation

   • 30/04/2025

   

   Il est porté à la connaissance de tous les magistrats, qu'un poste de Conseiller à la Cour de cassation sera vacant au 1er novembre 2025.

3. Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec l’ouverture du Centre national pour victimes de violences (CNVV) – Un partenariat indispensable entre différents acteurs

   • 28/04/2025

   

   A l’occasion de la présentation et de l’inauguration du CNVV en date du 28 avril 2025 le département de la protection de la jeunesse et des affaires familiales du parquet de Luxembourg fait part de son soutien continu dans le cadre de la mise en place de ce centre.

4. Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a posé une question préjudicielle - contexte: décision de reclassement professionnel externe

   • 28/04/2025

   

   Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette vient de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle suivante dans le contexte d'une décision de reclassement professionnel externe: Est-ce que l’article L.551-3(1) alinéa 2 du Code du travail est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’article 15 de la Constitution ?

5. Le tribunal administratif vient de poser une question préjudicielle dans le cadre d'un recours contre le règlement rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages"

   • 25/04/2025

   

   Le tribunal administratif a posé la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le context d'un recours en annulation formé par plusieurs personnes contre le règlement grand-ducal du 10.02.2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages". La question a trait au principe de l'autonomie communale tel que consacré par l'article 107 de la Constitution.

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